Droit immobilier - Copropriété
Lorsqu’un lot est composé de
plusieurs locaux physiques et que le propriétaire souhaite n’en vendre qu’une
partie, il convient de signer un modificatif de l’état descriptif de division.
Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, une action en nullité pourra
être intentée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur.
Source : cour de cassation, 3ème chambre
civile, 26 juin 2013, n° 12-20934
