Dans
cet arrêt, le tribunal des conflits redéfinit la nature de l’atteinte
constituant une voie de fait.
Auparavant,
il s’agissait d’une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté
fondamentale. Désormais il s’agit d’une atteinte à une liberté individuelle ou
aboutissant à l’extinction du droit de propriété. Cela signifierait une perte
pure et simple du droit de propriété, une privation de propriété et non une
simple altération de la jouissance de ce droit.
Le
tribunal considère que, dès lors qu’elle relève d’un pouvoir de
l’administration, l’implantation sans titre d’un ouvrage public sur une
propriété privée ne constitue pas une voie de fait. En effet, lorsqu’elle
décide l’édification d’un ouvrage public, même illégalement, l’autorité administrative
n’agit pas en dehors des pouvoirs qui lui sont conférés.
Par
conséquent, les litiges relatifs à leur déplacement ou à leur suppression
relèvent du juge administratif.
Source : tribunal des conflits, 17 juin 2013, requête n° 3911
