Pollution de l’air – obligations des autorités publiques
Par cet arrêt en date du 11
avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris considère que pour
atteindre l'objectif de respect des valeurs limites réglementaires à ne pas
dépasser aux fins d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs des
substances polluantes contenues dans l'atmosphère sur la santé humaine ou sur
l'environnement, les préfets sont soumis à une obligation de moyens et non de
résultat.
Source : cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2013,
requête n° 12PA00633