Dans un arrêt
d'assemblée du 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux (requête n° 247298),
le Conseil d’Etat avait jugé que les contrats de mobilier urbain étaient des
marchés publics au motif que l'objet de ces contrats était, outre d'autoriser
l'occupation du domaine public, de permettre la réalisation et la fourniture de
prestations de service aux communes en matière d'information municipale, de
propreté et de protection des usagers des transports publics contre les
intempéries.
Cette décision concernait essentiellement les abribus.
Dans une décision en date du
15 mai 2013, le Conseil d’Etat avait à se pencher sur un contrat portant sur
l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches.
Il les exclut de la catégorie des marchés publics, au
motif que ces contrats ne sont pas conclus afin de répondre aux besoins de la
commune.
En effet, si l'affectation culturelle des mobiliers
répond à un intérêt général s'attachant pour la ville, gestionnaire du domaine,
à la promotion des activités culturelles sur son territoire, « il est constant qu'elle ne concerne pas des
activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte
».
De plus, la convention ne peut être regardée comme
comportant un prix payé par la personne publique. Elle stipulait le versement d’une
redevance d’occupation du domaine public proportionnelle au chiffre d’affaire
réalisé au titre de l’exploitation publicitaire des colonnes et mâts
porte-affiche.
Source : conseil d'état, 15 mai 2013, Ville de Paris, requête n° 364593
