Un candidat évincé peut solliciter du juge du contrat l’annulation d’un contrat administratif.
La Cour précise cette notion de candidat évincé et l’étend aux personnes qui auraient eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’elles n’auraient pas présenté leur candidature, qu’elles n’auraient pas été admises à présenter une offre ou qu’elles auraient présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
La Cour précise cette notion de candidat évincé et l’étend aux personnes qui auraient eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’elles n’auraient pas présenté leur candidature, qu’elles n’auraient pas été admises à présenter une offre ou qu’elles auraient présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
