L’absence de distribution d’un pouvoir peut entraîner la nullité de l’assemblée générale. Toutefois, la cour de cassation précise que cette possibilité n’est ouverte qu’au copropriétaire dont le pouvoir n’a pas été distribué.
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mercredi 28 août 2013
Droit immobilier - Copropriété - Non-distribution d'un pouvoir
Copropriété – Action en contestation de l’assemblée générale des
copropriétaires en cas de non distribution d’un pouvoir
L’absence de distribution d’un pouvoir peut entraîner la nullité de l’assemblée générale. Toutefois, la cour de cassation précise que cette possibilité n’est ouverte qu’au copropriétaire dont le pouvoir n’a pas été distribué.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 avril 2013, n°
12-13330
L’absence de distribution d’un pouvoir peut entraîner la nullité de l’assemblée générale. Toutefois, la cour de cassation précise que cette possibilité n’est ouverte qu’au copropriétaire dont le pouvoir n’a pas été distribué.
