Contentieux de l'urbanisme : publication de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Publication de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 dont les dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013.

En effet, elles tendent à renforcer le contrôle de l’intérêt à agir du requérant lequel devra expressément rapporter la preuve que la construction ou les travaux objets de l'autorisation d'urbanisme dont il sollicite l'annulation affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement.

Par ailleurs, l’ordonnance :

1. met en place un dispositif de régularisation d'une autorisation d'urbanisme objet d'un recours, le juge administratif étant appelé d’une part à ne prononcer qu'une annulation partielle de l'autorisation attaquée, centrée sur les dispositions irrégulières, d'autre part, à fixer le délai au cours duquel la régularisation est possible par permis modificatif.

2. prévoit des dommages et intérêts contre l'auteur d'un recours malveillant.

3. prévoit un encadrement de la transaction relative au désistement du recours en annulation, en cas de recours motivé par un chantage, exigeant l'enregistrement des transactions relatives au désistement d'un recours dirigé contre un permis.

Les dispositions, si elles complexifient le contentieux administratif, devraient au moins permettre de mieux éviter les recours malveillants.

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme