Dans cette espèce, le vendeur d’un terrain a envoyé à un candidat à l’acquisition un projet d’acte de vente comportant des mentions à compléter.
Le candidat a cru bon formuler des observations manuscrites et ajouter des conditions. Aussi le vendeur a-t-il mis fin aux pourparlers.
L’acquéreur a alors adressé au vendeur un courrier en recommandé l’invitant à signer l’acte de vente au motif que la vente était parfaite et, devant son silence, l’a assigné afin de voir jugée parfaite la vente et, à titre subsidiaire, obtenir réparation du préjudice lié à la rupture abusive des négociations.
Le candidat a cru bon formuler des observations manuscrites et ajouter des conditions. Aussi le vendeur a-t-il mis fin aux pourparlers.
L’acquéreur a alors adressé au vendeur un courrier en recommandé l’invitant à signer l’acte de vente au motif que la vente était parfaite et, devant son silence, l’a assigné afin de voir jugée parfaite la vente et, à titre subsidiaire, obtenir réparation du préjudice lié à la rupture abusive des négociations.
Les juges du fond l’ont heureusement débouté. Ses manœuvres d’une particulière mauvaise foi lui ont même valu d’être condamné par la cour d’appel pour exercice abusif du droit d’ester en justice, condamnation confirmée par la cour de cassation laquelle a rejeté son pourvoi.
