Droit immobilier - Vente d'immeuble
En cas d’erreur sur la surface, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix.
Toutefois, l’appel en garantie du vendeur à l’encontre du métreur, auteur d’un certificat de surface erroné, sera rejeté malgré sa faute.
En effet, la diminution de prix ne constituerait pas un préjudice indemnisable puisque le prix sera celui qu’aurait normalement dû obtenir le vendeur.
Source : cour de cassation, civ 3ème, 12 juin 2014 n° 13-11.176
