Dans cet arrêt, le conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, un document attestant que le demandeur a obtenu du propriétaire du terrain le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être joint à chaque demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets.
Il précise ensuite, qu'eu égard aux obligations qui peuvent être imposées par le régime ICPE au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, dans une telle hypothèse, de :
- s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, à défaut la demande d'autorisation est réputée incomplète ;
