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vendredi 25 janvier 2013
Droit pénal de l'urbanisme - Obligation de dresser procès-verbal - Délit prescrit
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser ...: Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration L’article L.480-1 du code de l’urbanisme ob...