Action en garantie décennale et bail commercial
L'action en garantie décennale
contre les constructeurs ne bénéficie qu'au propriétaire de l'ouvrage et non au
locataire lequel, n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage, ne dispose que
d'un droit de jouissance et auquel seule une action en responsabilité
contractuelle de droit commun reste ouverte.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2012, n°11-18.850, SA
Axa France Iard c/ SA Sagena et a.)
