Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration
L’article L.480-1 du code de
l’urbanisme oblige l’autorité administrative qui a connaissance d’une
infraction à la législation en matière d’urbanisme visée par cet article d’en
faire dresser procès-verbal et d’en transmettre la copie au procureur de la République.
Cette obligation n’existe
plus quand l’action publique ne peut plus être engagée en raison de
l’expiration du délai de prescription (3 ans à compter de l'achèvement des
travaux).
(CAA de Bordeaux, 30 octobre 2012, commune de la Possession,
n° 10BX02980)
