Le conseil d'Etat annule un
PLU au motif que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve
sur un projet de PLU sans se prononcer sur les réserves et avis rendus par les
personnes associées.
Il lui appartient d'apprécier les avantages et les inconvénients du PLU
et d'indiquer, au moins sommairement, les raisons qui déterminent le sens de
cet avis.
(conseil d'Etat, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule,
n° 342327)
