Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière
Un cahier des clauses administratives générales prévoit
que tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une
pénalité journalière, ces pénalités étant encourues du simple fait de la
constatation du retard. Ces pénalités sont alors dues de plein droit sans
nécessité de mise en demeure préalable.
Il appartient au prestataire de démontrer que ce retard
est dû à un aléa ou un événement qui ne lui est pas imputable, pour demander la
restitution de ces pénalités.
(conseil d'état, 15 novembre 2012, Hôpital de L’Isle-sur-la-Sorge, requête n° 350867)
