Un diagnostic de performance
énergétique devra être effectué sur les bâtiments équipés d’une installation
collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter
du 1er janvier 2012. Le diagnostic devra être inscrit à l’ordre du
jour.
(Décret n° 2012-1342, 3 décembre 2012, JO, 5 décembre 2012)
