Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son
obligation de délivrance conforme
Le bailleur ne peut s’exonérer
de son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu au contrat en
insérant une clause à cet effet.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012, n°
11-12970)
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