Rechercher dans ce blog

vendredi 7 décembre 2012

Urbanisme - permis de construire, contentieux, intérêt à agir, association

Permis de construire, contentieux, intérêt à agir, association
Sauf lorsqu'elle est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association n'est pas recevable à contester un permis de construire, lorsque son champ  d'action géographique n'est pas limité par ses statuts.

(cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00339)