Droit pénal de l'urbanisme
En application de l’article L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction au code de l'urbanisme, le tribunal peut ordonner soit la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Toutefois, selon l’article L. 480-7 du même code, le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, délai éventuellement assorti d’une astreinte.
La cour de cassation vient de rappeler ce principe en censurant un arrêt de cour d’appel au motif que celle-ci, «après avoir ordonné la remise en état des lieux sous astreinte dont elle a fixé le montant, a omis de préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée cette mesure».
Source : cour de cassation, crim., 18 novembre 2014, n° 13-83836
