Construction - Ouvrage mal implanté
Principe : en cas de démolition d’ouvrages ou constructions mal implantés, la responsabilité des constructeurs se prescrit par 10 ans.
Apport de l’arrêt : cette prescriptions court à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la démolition de l’immeuble mal implanté et non à compter du procès-verbal de constat d’infraction ayant précédé la décision judiciaire.
Source :
Cour de cassation, 3ème civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16042