Régime des autorisations d'urbanisme : poursuite de la réforme
Poursuite de la réforme en matière d'urbanisme
Un projet de décret a été mis en ligne sur le site du
ministère qui touche au régime des autorisations d’urbanisme :
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/TABLEAU_avant_apres_decret_balai_ADS_10_01_2013.pdf
Il dispense de toute
formalité :
·
Les travaux de ravalement en
dehors des secteurs protégés et des périmètres délimités dans le PLU ;
·
Les installations amovibles
accolées aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de
loisirs situées dans un camping ou un parc de loisir.
Un syndicat mixte ouvert
élargi (ne comprenant pas uniquement des collectivités ou leurs groupements)
pourra être chargé de l’instruction des demandes d’autorisation et de
certificat d’urbanisme.
Pour les lotissements,
relèveront du permis d’aménager ceux prévoyant la création ou l’aménagement de
voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement dont la
réalisation sera à la charge du lotisseur.
Enfin, le projet donne la
liste et les caractéristiques techniques des dispositifs, matériaux et procédés
de construction concernés par l’interdiction d’interdire de l’article L.
111-6-2 du code de l'urbanisme.
Il apporte des corrections à
certains effets issus de la réforme de la surface de plancher et précise la
définition de l’emprise au sol.