Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner
La cour de cassation rappelle
que la déclaration d’intention d’aliéner doit être effectuée à la mairie de la
commune de situation du bien, quel que soit le titulaire du droit de
préemption.
Le dépôt de la DIA à une
collectivité incompétente, y compris celle délégataire du droit de préemption,
est sanctionné par la nullité de la vente.
L’article 20 de la loi du 12
avril 2000 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. La collectivité qui a été
rendue destinataire par erreur de la DIA n’a pas à la transmettre à la commune
compétente.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2013, communauté
d’agglomération de Marne et Gondoire c/ Beauvaux, requête n° 11-20.655
