Copropriété - Immeuble - Malfaçons - Administrateur provisoire
Un immeuble était affecté de nombreuses malfaçons imposant sa destruction
et sa reconstruction. Les copropriétaires avaient décidé, en assemblée
générale, de le vendre.
Certains copropriétaires ayant refusé de donner le mandat de vendre, le
syndic se trouvait dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de
l’immeuble et est donc fondé à solliciter la désignation d’un administrateur
provisoire.
Source : cour de cassation, 3ème
chambre civile, 23 janvier 2013, n° 09-13.398
