Marché public - Retard dans l'exécution des travaux et pénalités
Lorsque le CCAG prévoit que la simple constatation de
tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une pénalité
journalière, ces pénalités sont dues de plein droit sans nécessité de mise en
demeure préalable.
Pour en obtenir la restitution, il appartient au
prestataire de démontrer que ce retard est dû à un aléa ou un événement qui ne
lui est pas imputable.
Source : conseil d’état, 15 novembre 2012, Hôpital de L’Isle-sur-la-Sorgue,
requête n° 350867
