Marchés Publics - Irrégularité d'une décision de résiliation
Le conseil d’état rappelle ici
que l’irrégularité de la décision de résilier un marché public peut faire
obstacle à ce que soient mises à la charge de l’entrepreneur les dépenses
supplémentaires résultant de la passation d’un nouveau marché pour l’achèvement
de l’ouvrage, même si la résiliation est justifiée au fond.
Source : conseil d’état, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, requête
n° 349840
