Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Pollution du terrain
Une commune qui a utilisé son
droit de préemption ne peut se prévaloir d’une réticence dolosive du vendeur ou
d’un vice caché du fait de la pollution du terrain. L’acquéreur initial en
avait, en effet, été informé par un rapport annexé à l’acte sous-seing privé.
Le vendeur n’a pas l’obligation d’annexer ce compromis à la déclaration
d’intention d’aliéner, la commune disposant des services spécialisés et étant
assistée des services de l’Etat.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 novembre 2012,
pourvoi n° 11-22.907
