ACTION EN REMBOURSEMENT DE L’ALLOCATION LOGEMENT EN
CAS DE LOGEMENT INDECENT ET INSALUBRE
La CAF est bien fondée à
exercer une action en remboursement des allocations versées lorsque le logement
ne répond pas aux normes du logement décent et de salubrité. En l’espèce, il
s’agissait d’une yourte, d’un chalet et d’une maison mobile dépourvus de gros œuvre,
dont les réseaux et branchements n’ont pas fait l’objet d’un contrôle de
conformité et sans aucune ventilation organisée.
Source : (cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-20091)
