Bail commercial et travaux de ravalement
Le bail commercial peut
prévoir que le preneur supportera les grosses réparations. Toutefois, en
l’absence d’une clause précise et expresse, les travaux de ravalement ne
pourront être supportés par le preneur.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012, n°
11-25414
