Urbanisme - Construction - Ruine
Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. Les travaux exécutés dessus doivent être regardés comme une construction nouvelle. Ils ne bénéficient donc pas des dispositions des plans locaux d’urbanisme qui permettent en zone N la réhabilitation, la restauration, la transformation ou l’extension mesurée des constructions existantes.
Source : (réponse ministérielle, n° 6239, JOAN Q 20 novembre 2012)
