Voie de fait - Acceptation tacite d'un ouvrage irrégulièrement implanté
En principe, un ouvrage implanté sur le terrain d'autrui
sans titre constitue une voie de fait dès lors que le propriétaire n'a pas
consenti à l'intervention.
Toutefois, il n'y a pas de voie de fait en cas
d'acceptation tacite par le propriétaire de l'ouvrage irrégulièrement implanté ;
l'acceptation tacite étant caractérisée par une inaction prolongée du
propriétaire alors qu'il avait connaissance de l'ouvrage réalisé.
Source : (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012, n°11-21616)
