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vendredi 15 février 2013
Document d'urbanisme - Elu intéressé
Document d'urbanisme - Délibération - Elu
La notion d’élu intéressé ne s’apprécie pas seulement au regard de sa participation à la délibération approuvant le document d’urbanisme, mais également de son rôle dans la procédure de préparation de cette délibération et à l’influence qu’il a pu exercer.
(conseil d'état, 21 novembre 2012, M. J. B. c/ commune de Vaux-sur-Vienne, requête n° 334726)