Droit de la construction - Entrepreneur - Sous-Traitant - Paiement
La délégation de paiement
consiste pour l'entrepreneur principal à demander au maître de l'ouvrage de
payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (loi
n°75-1334 du 31 décembre 1975).
En cas de délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit
payer le sous-traitant même en l'absence d'un ordre de paiement de
l'entrepreneur; l'ordre de paiement n'étant ni une condition de validité ni un
élément constitutif de la délégation.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012,
n°11-25622
