Construction - Fin des travaux - Attestation de règlementation acoustique
Un arrêté du 27 novembre 2012
précise les modalités d'établissement d'une attestation de prise en compte de
la réglementation acoustique à réaliser à l'achèvement des travaux.
Il s'applique aux bâtiments d'habitation neufs dont le
permis de construire sera demandé à compter du 1er janvier 2013.
L'attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à
l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et doit être
obligatoirement jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.
Source : Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte
de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux
bâtiments d'habitation neufs publié au JO du 18 décembre 2012
