Et si le POS résistait jusqu’à
l’horizon 2020 ?
Le 24 mars 2014, la loi ALUR semblait
sonner le glas de ce « bon vieux » POS : l’article L. 123-19
modifié du code de l'urbanisme programmait la caducité des POS au 31 décembre
2015 et la remise en vigueur, dès le lendemain, du règlement national d’urbanisme
(articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme), pour les POS qui
n’auraient pas, à cette date, été transformés en PLU, ni même mis en révision, sous
réserve dans cette seconde hypothèse, que la révision du POS prescrite avant le
31 décembre 2015 soit approuvée au plus tard le 26 mars 2017 (article L.
123-19 alinéas 10 et 11).
Toutefois, un amendement adopté par le
Sénat au cours de la 1ère lecture du projet de loi de
« simplification de la vie des entreprises », pourrait prolonger
sensiblement la durée de vie des POS des territoires concernés par
l’élaboration d’un PLUi sous réserve que :
- Le
PADD ait été débattu au plus tard le 27 mars 2017 ;
- Le
PLUi soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Le Cabinet vous tiendra bien évidemment
informé du sort réservé à cet amendement lors des prochaines discussions
parlementaires sur ce projet de loi.
Source : amendement voté par le Sénat le 4 novembre 2014, projet de loi de « simplification de la vie des entreprises
