En application de l’article 639 du code civil, la servitude
« dérive ou de la situation
naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions
entre les propriétaires ».
Dans l’espèce précitée, deux voisins s’affrontaient dans le cadre
d’une action en bornage, l’un demandant que l'une des limites soit fixée au
milieu d'un passage situé entre les deux fonds et que le second propriétaire
soit condamné à régulariser devant notaire la constitution d'une servitude de
passage réciproque entre lesdits fonds.
La cour d’appel a condamné, sous astreinte, le propriétaire
assigné à régulariser l’acte de servitude de passage réciproque, au motif que « l'utilisation du passage serait
impossible sans constituer une servitude de passage réciproque ».
La cour de cassation censure le jugement, au motif que la
cour d’appel ne pouvait contraindre le voisin à la régularisation d’une telle
servitude, sans caractériser son consentement à sa constitution ou caractériser
l'état d'enclave du fonds voisin.
Source : Cour de cassation, Civ. 3ème, 4 novembre 2014, n° 13-13510
