Un syndic bénévole avait été
saisi de plusieurs demandes d’inscription à l’ordre du jour de la candidature
d‘un syndic professionnel et avait refusé d’inscrire cette autre candidature à
l’ordre du jour. L’assemblée a donc nommer un syndic temporaire qui a convoqué
une prochaine assemblée au cours de laquelle devait être désigné un autre
syndic.
C’est cette résolution qui a
été contestée par le syndic bénévole du fiat qu’elle n’avait pas été inscrite à
l’ordre du jour.
La cour d’appel a rejeté la
demande au motif que : « En application de l’article 13 du décret
du 17 mars 1967, l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions
portées à l’ordre du jour, sauf incident de séance ».
Ainsi, la cour d’appel ouvre
la possibilité l’assemblée générale de « sortir » un
syndic en ayant recours à la notion d’incident de séance empruntée au droit des
sociétés.
Source : Cour d’appel de paris, chambre 4-2, 28 mai2014, n°12/17698
