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lundi 15 décembre 2014

DEEE – Précisions sur l’application du décret 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de déchets électriques et électroniques

Afin de clarifier les conditions de mise en œuvre du décret du 19 aout 2014 transposant la directive européenne sur les déchets électriques et électroniques (DEEE), l’avis du ministère de l’écologie publié le 27 novembre précise les modalités pratiques permettant d’identifier les équipements relevant du champs d’application du décret.
A ce titre, cet avis :
  • Illustre par des exemples pratiques la notion de sous ensemble électriques et électroniques au sens de l’article R. 543-172 I et II du code de l'environnement ;

  • Précise les caractéristiques des équipements exclus du régime des DEEE au titre des dispositions de l’article R. 543-172-1 du code de l'environnement (gros outils industriels, grosses installations fixes.

  • Les critères de distinction entre DEEE ménagers et professionnels au sens de l’article  R. 543-173 du code de l'environnement. Pour mémoire, selon que le déchet soit produit par un professionnel ou un non professionnel, le régime d’obligations est différent.
 L’avis publié le 27 novembre 2014 comprend en annexe des tableaux synthétisant le régime d’obligation par sous catégorie d’équipement électrique ou électronique.

Source : avis ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 27 novembre 2014, NOR : DEVP1427782V : JO, 27 novembre