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mardi 28 octobre 2014

Passation d’un contrat - Bénéfice obligatoire de la prorogation du délai de remise des offres pour tous les candidats

Contrats publics - Candidatures
 
Le conseil d'état a jugé que « le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence qui découlent […] de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées ».
 
 
Source :
conseil d'état, 26 mars 2014, n° 374438

Contrat - Contentieux : L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel

Recours en référé précontractuel
 
Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L. 551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel.
Toutefois, le conseil d'état précise dans cet arrêt que, dès lors que le recours en référé précontractuel n’a été ni communiqué par le greffe de la juridiction, ni notifié par le requérant conformément à l'article R. 551-1 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ne peut être regardé comme ayant méconnu l'obligation de sursis à la signature.
Dès lors, le recours contractuel doit être rejeté.
 
 
Source :
conseil d'état, 5 mars 2014, n° 374048

mardi 14 octobre 2014

De nouvelles précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière de BRILO (bail réel immobilier)


 Le bail réel immobilier a vu le jour par l'ordonnance du 20  février 2014.

De nouvelles modalités quant à la possibilité d'exonérer la taxe de publicité foncière de ce nouvel outil juridique viennent d'apparaître.

L'exonération de taxe de publicité foncière se fait systématiquement quand le bail réel immobilier est accepté par le preneur qui a de ce fait un impératif de bâtir (alinéa 1 de l'article 473 du CGI concernant le bail de construction).

Quand le bail souligne un devoir de réhabilitation des édifices existants, la taxe de publicité foncière n'est pas obligatoirement exonérée.

Source : Actualité BOFIP, 19 août 2014

A compter de septembre 2014, alignement du régime d'imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir sur celui des immeubles

Depuis le 1er septembre 2014, les cessions de terrains à bâtir ont désormais le même régime d'imposition des plus-values que les immeubles. Il n'y a donc plus de différence dans les natures des biens concédés.
Afin de connaître l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention doit être après la 5e année et  jusqu'à 16 ans plus tard, égale à 6% pour chaque année de possession puis de 4% la 22e année révolue de possession.

Pour savoir quel est le montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de 1.65% pour chaque année de possession au-delà de la 5e année et ce pendant 16 ans. 

Source : BOI - RPFI - PVI - 10 sept. 2014

Déchets – Adoption du plan national de prévention des déchets 2014-2020

Conformément aux obligations découlant de la directive-cadre sur les déchets de 2008, transposée à l’article L. 541-11 du code de l'environnement, le plan national de prévention des déchets 2014-2020 a été adopté par l’arrêté du 18 août 2014.

Pour mémoire, ce plan est opposable aux décisions d'approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le plan pour la période 2014-2020 prévoit notamment une baisse de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA)/habitant en 2020 par rapport au niveau de 2010 et fournit des points de référence qualitatifs ou quantitatifs pour les mesures de prévention des déchets adoptées, ainsi que des indicateurs pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures.

Source : arrêté 18 août 2014, JO 28 août 2014

ICPE – L’association du principe de la jurisprudence Danthony au pouvoir de plein contentieux du juge, ou le nouvel assouplissement du contrôle de légalité d’un dossier ICPE

La haute juridiction associe le pragmatisme issue de la jurisprudence Danthony et les pouvoirs de plein contentieux du juge en matière d’installation classée pour en déduire que non seulement les insuffisance d’un dossier ICPE ne peuvent justifier l’annulation de l’autorisation environnementale que si elles ont pu nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative [Principe Danthony], mais le juge peut en outre prendre en compte la régularisation des irrégularités ou insuffisances du dossier intervenue à la date à laquelle il statue [Pouvoir de plein de contentieux], sous réserves que ces régularisations n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.

Le conseil d’Etat rappelle en outre le principe classique d’indépendance des législations : l’illégalité d’un permis de construire (et donc son éventuel retrait ou annulation contentieuse) ne saurait justifier par lui-même un refus ou l’annulation d’une déclaration, d’un enregistrement ou d’une autorisation d’exploiter une installation classée.

Source : conseil d'Etat, 22 septembre 2014, SIETOM de la région de Tournan-en-Brie, requête n° 367889


Délégation de service public – Enfin un cas d’erreur manifeste d'appréciation dans le choix du délégataire

La cour retient l’erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir adjudicateur dans le choix du délégataire en présence d’une offre « structurellement et manifestement déficitaire » et prononce l’annulation du contrat dès lors que « le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu'il soit possible d'y remédier autrement ».

Source : cour administrative d'appel de Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340

Aménagement – La PIL ouverte à l’immobilier d’entreprise

A compter du 1er septembre 2014, la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable, nécessitant la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, pourra faire l’objet d’une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.


L’ordonnance ajoute que « l'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible ».

Source : Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

PLU – Poursuite des réformes pour faciliter la construction

Dans les suites des divers textes intervenus pour favoriser la construction de logements, le gouvernement s’apprête à légiférer de nouveau en prévoyant notamment une alternative à l’enquête publique ainsi que de nouvelles possibilités de déroger aux règles édictées par le PLU (extension aux villes concernées par le blocage des loyers et aux règles de retrait).

Source : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises NOR ERNX1412185L