Vente d'immeuble – Erreur sur la surface Carrez – Responsabilité du métreur

Droit immobilier - Vente d'immeuble

 

 

En cas d’erreur sur la surface, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix.

Toutefois, l’appel en garantie du vendeur à l’encontre du métreur, auteur d’un certificat de surface erroné, sera rejeté malgré sa faute.

En effet, la diminution de prix ne constituerait pas un préjudice indemnisable puisque le prix sera celui qu’aurait normalement dû obtenir le vendeur.

 

 

Source : cour de cassation, civ 3^ème, 12 juin 2014 n° 13-11.176

Environnement - Autorisation du propriétaire requise pour exploiter

Demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets

Dans cet arrêt, le conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, un document attestant que le demandeur a obtenu du propriétaire du terrain le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être joint à chaque demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets.

 

Il précise ensuite, qu'eu égard aux obligations qui peuvent être imposées par le régime ICPE au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, dans une telle hypothèse, de　:

- s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, à défaut la demande d'autorisation est réputée incomplète　;

- mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.

 

 

Source : conseil d’Etat, 11 juin 2014, n° 362620