Droit immobilier - Copropriété
Au delà d'un certain montant
fixé par les copropriétaires, une mise en concurrence des entreprises est
nécessaire. La cour de cassation considère que cette obligation est respectée
dès lors que le syndic justifie qu'il a demandé lesdits devis et en obtienne
suffisamment pour que les copropriétaires soient informés.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile,
27 novembre 2013, n° 12-26395
