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jeudi 31 janvier 2013
Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motiva...
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motiva...: Avis du commissaire enquêteur et PLU : le conseil d'Etat demande une motivation circonstanciée Le conseil d'Etat annule un PLU au mo...
Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motivation des conclusions
Avis du commissaire enquêteur et PLU : le conseil d'Etat demande une motivation circonstanciée
Le conseil d'Etat annule un
PLU au motif que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve
sur un projet de PLU sans se prononcer sur les réserves et avis rendus par les
personnes associées.
Il lui appartient d'apprécier les avantages et les inconvénients du PLU
et d'indiquer, au moins sommairement, les raisons qui déterminent le sens de
cet avis.
(conseil d'Etat, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule,
n° 342327)
mercredi 30 janvier 2013
Responsabilité décennale - Obligations de l'assure...
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Responsabilité décennale - Obligations de l'assure...: Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur S'il est de jurisprudence constante qu'e...
Responsabilité décennale - Obligations de l'assureur
Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur
S'il est de jurisprudence
constante qu'en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire,
l'assureur qui délivre une attestation imprécise engage sa responsabilité
vis-à-vis du maître de l'ouvrage
confronté à l'impossibilité de mobiliser les garanties, il n'a pas à
vérifier la capacité juridique du constructeur à exercer l'activité déclarée
avant de délivrer l'attestation d'assurance.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 2012,
n°11-16.012, n°1246 FS-P+B, Sevantes c/ L'Auxiliaire et 3e chambre civile, 24
octobre 2012, n°11-20.439, n° 1242 FS-P+B, Norbert c/ SA Swiss Life assurances
de biens et a.)
Permis de construire - Zone agricole : incidence d...
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Permis de construire - Zone agricole : incidence d...: Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation (SMI) Malgré la très faible taille de l'exploitation, un logeme...
Permis de construire - Zone agricole : incidence de la surface minimale d'exploitation
Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation
(SMI)
Malgré la très faible taille
de l'exploitation, un logement peut être nécessaire à l'exercice de l'activité
en cause « en raison de la vigilance et de la disponibilité particulières
exigées par la culture (...) imposant une surveillance permanente à certaines
périodes de l'année ».
La circonstance que
l'exploitation soit 3 à 4 fois inférieure à la surface minimale d'exploitation
(SMI) est indifférente si le pétitionnaire est bien titulaire d'une
exploitation agricole au sens des dispositions du POS et « y consacre
l'essentiel de son activité », y compris sur une partie de l'année seulement.
(conseil d'Etat, 7 novembre 2012, n° 334424)
mardi 29 janvier 2013
Environnement – L’étude d’impact et la notion d’insuffisance substantielle
ENERGIES NOUVELLES : Insuffisance de l'étude d'impact et motivation circonstanciée
Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses « inexactitudes, omissions ou insuffisances » sont suffisamment graves pour être susceptibles de nuire à l'information complète de la population ou d’avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative (conseil d'Etat, 14 octobre 2011, société Ocreal, requête n° 323257).
Au cas présent, le conseil d’Etat développe une lecture stricte de ce principe en exigeant d’un juge une motivation circonstanciée de l’insuffisance substantielle : en l’espèce, la cour administrative d'appel n’a pas précisé en quoi l’insuffisance de l’étude d’impact était « de nature à avoir nui à l'information complète de la population ou avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative », alors qu’elle avait relevé par ailleurs la faible probabilité de réalisation du risque.
(conseil d'Etat, 7 novembre 2011, société Energie renouvelable du Languedoc, requête n°351411)
Marché public - Choix du cocontractant - Informati...
Marché public - Fausses déclarations d'un candidat : les obligations de l'administration Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé s...
Marché public - Choix du cocontractant - Informations erronées
Marché public - Fausses déclarations d'un candidat : les obligations de l'administration
Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé sur de fausses
déclarations, porte atteinte au principe d'égalité de traitement et de
transparence des procédures.
En principe, l’administration n’a pas à vérifier la
réalité des informations déclarées par un candidat.
Cependant, dès lors qu'elle est informée de l'existence d'inexactitudes qui sont de nature à remettre en cause son appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'une entreprise, elle ne peut lui attribuer le marché.
(conseil d'état, 3 octobre 2012, Société Déménagement Le Gars, requête
n° 360952)
Bail commercial - Délivrance conforme du local
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Bail commercial - Délivrance conforme du local: Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son obligation de délivrance conforme L e bailleur ne peut s’exonérer de son o...
Bail commercial - Délivrance conforme du local
Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son
obligation de délivrance conforme
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu au contrat en insérant une clause à cet effet.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-12970)
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu au contrat en insérant une clause à cet effet.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-12970)
Copropriété - Diagnostic de performance énergétiqu...
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Copropriété - Diagnostic de performance énergétiqu...: Diagnostic de performance énergétique - copropriété : délai à respecter Un diagnostic de performance énergétique devra être effectué sur ...
Copropriété - Diagnostic de performance énergétique et plan d’économie d’énergie
Diagnostic de performance énergétique - copropriété : délai à respecter
(Décret n° 2012-1342, 3 décembre 2012, JO, 5 décembre 2012)
Un diagnostic de performance
énergétique devra être effectué sur les bâtiments équipés d’une installation
collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter
du 1er janvier 2012. Le diagnostic devra être inscrit à l’ordre du
jour.
(Décret n° 2012-1342, 3 décembre 2012, JO, 5 décembre 2012)
vendredi 25 janvier 2013
Droit pénal de l'urbanisme - Obligation de dresser procès-verbal - Délit prescrit
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser ...: Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration L’article L.480-1 du code de l’urbanisme ob...
Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser procès-verbal, Délit prescrit
Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration
L’article L.480-1 du code de
l’urbanisme oblige l’autorité administrative qui a connaissance d’une
infraction à la législation en matière d’urbanisme visée par cet article d’en
faire dresser procès-verbal et d’en transmettre la copie au procureur de la République.
Cette obligation n’existe
plus quand l’action publique ne peut plus être engagée en raison de
l’expiration du délai de prescription (3 ans à compter de l'achèvement des
travaux).
(CAA de Bordeaux, 30 octobre 2012, commune de la Possession,
n° 10BX02980)
Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Contestation d'une autorisation commerciale : les ...: Intérêt à agir, Groupements et Associations Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associ...
Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations
Intérêt à agir, Groupements et Associations
Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associations et groupements. Cet intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.
Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associations et groupements. Cet intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.
Un syndicat national a un
objet social trop général pour contester une autorisation commerciale qui n'a
d'effets que dans le cadre d'une aire géographique limitée.
(conseil d'état, 21 novembre 2012, société Star Players, requête n°
352368)
Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Environnement - Eau : L’obligation de résultat du ...: Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires La cour de cassation a précisé que les communes gestionna...
Environnement - Eau : L’obligation de résultat du gestionnaire des services d’eau potable
Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires
La cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d'eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l'eau potable qu'elles fournissent à leurs administrés.
La cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d'eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l'eau potable qu'elles fournissent à leurs administrés.
Sur le fondement de l’exécution de bonne foi des contrats (1147 du code civil) et de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique qui prescrit une obligation de fournir une eau propre à la consommation, la cour de cassation condamne une commune a verser des dommages et intérêts à une usager au motif que « la commune […] ne pouvait s'exonérer de [son] obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime ».
(cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012, Madame c/ commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, n°
11-26.814)
mercredi 23 janvier 2013
Droit de préemption - Délai pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner
Droit de préemption, Computation du délai de deux mois
Le silence du titulaire du
droit de préemption urbain pendant deux mois à compter de la réception de la
déclaration d’intention d’aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption.
En cas de retrait au bureau
de poste du pli contenant la décision de préemption, seule la date de ce retrait,
et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la
réception de cette décision.
(CAA de Bordeaux, 7 février 2012, commune de Mont-de-Marsan,
n° 11BX00761 et 11BX01493)
mardi 22 janvier 2013
Responsabilité décennale et bail commercial
Action en garantie décennale et bail commercial
L'action en garantie décennale
contre les constructeurs ne bénéficie qu'au propriétaire de l'ouvrage et non au
locataire lequel, n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage, ne dispose que
d'un droit de jouissance et auquel seule une action en responsabilité
contractuelle de droit commun reste ouverte.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2012, n°11-18.850, SA
Axa France Iard c/ SA Sagena et a.)
vendredi 18 janvier 2013
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Marché public, Cahier des charges et pénalités de ...
Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Marché public, Cahier des charges et pénalités de ...: Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière Un cahier des clauses administratives gé...
Marché public, Cahier des charges et pénalités de retard
Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière
Un cahier des clauses administratives générales prévoit
que tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une
pénalité journalière, ces pénalités étant encourues du simple fait de la
constatation du retard. Ces pénalités sont alors dues de plein droit sans
nécessité de mise en demeure préalable.
Il appartient au prestataire de démontrer que ce retard
est dû à un aléa ou un événement qui ne lui est pas imputable, pour demander la
restitution de ces pénalités.
(conseil d'état, 15 novembre 2012, Hôpital de L’Isle-sur-la-Sorge, requête n° 350867)
jeudi 17 janvier 2013
Gestion immobilière – Le bail d'un garage est-il nécessairement l'accessoire du bail d'un appartement ?
Le bail d'un garage n'est pas systématiquement
l'accessoire du bail d'un appartement
A défaut de référence à la
location d'un appartement dans le bail du garage, alors même qu'ils sont tous
deux situés dans le même immeuble et nonobstant leur regroupement par
l'administration fiscale sous un même avis d'imposition, un congé distinct pour
chacun des locaux peut être délivré au
preneur.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 2012, n°11-16.394,
n° 1313 D Guillou c/ Franzetti)
mercredi 16 janvier 2013
Permis de construire, Mur mitoyen, Autorisation du voisin
Permis de construire et Mur mitoyen : ce qui peut être exigé par l'administration
Il appartient toujours à
l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire, soit
d’un document établissant qu’il est le seul propriétaire du mur sur lequel
s’appuie la construction projetée, soit du consentement de l’autre copropriétaire,
alors même que la demande de permis a été présentée par une personne attestant
être autorisée à exécuter les travaux au sens des nouvelles dispositions de
l’article R.421-1 du code de l’urbanisme.
(CAA de Bordeaux, 15 mars 2012, M. et Mme H,
n° 11BX00653)
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