Urbanisme commercial, procédure suivie par la CNAC

Procédure suivie par la CNAC

Les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement et des personnes dûment habilitées à cet effet.

(conseil d'État, 24 octobre 2012, Hoss, n° 354489)

Droit immobilier - copropriété - changement d'affectation d'un lot, autorisation de l'assemblée générale (non), conséquences

Conséquences du refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en appartement

Tous travaux affectant les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent être préalablement autorisés par l'AG avant leur réalisation.

Le refus de l’AG de transformer un local à usage d’entrepôt en appartement constitue un abus de majorité, justifiant la nullité de la résolution. Ce faisant, les travaux ne peuvent être réalisés avant la demande d’autorisation et l’annulation d’une décision de refus d’autorisation ne vaut pas autorisation.

(cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21631)

Urbanisme commercial - délai imparti aux commissions pour statuer

Le délai imparti aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) est prescrit à peine de dessaisissement.

(Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2011, n° 110255)

Environnement - Participation du public : création d'une nouvelle obligation de motivation des actes administratifs par le parlement

Création d'une nouvelle obligation de motivation des actes administratifs par le parlement

Le projet de loi "relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement"  a été discuté en dernière lecture au Sénat, ce 5 décembre 2012. Il le sera prochainement à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi a pour objet :

• De tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel lequel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l’environnement certaines dispositions l’article L. 120-1 du code de l’environnement et les a abrogées ;
• De donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

Urbanisme - permis de construire, zone d'urbanisation future, mosquée

Zone d'urbanisation future et mosquée

En jugeant que seules étaient admises en secteur 1NAx les activités économiques* à l'exclusion des activités sportives et de loisirs et que la construction d'un édifice cultuel ne figurait pas au nombre des occupations et utilisations du sol admises, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

*Un tableau, annexé à l'article 1NA, indiquait, pour le secteur 1NAx, « activités - boulevard urbain - bureaux - aire des gens du voyage - logements liés au fonctionnement des activités ».

(Conseil d'État, 29 octobre 2012, Asso. cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, n° 332257)

Droit immobilier - copropriété : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait d'un vice de construction affectant les parties communes

Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait d'un vice de construction affectant les parties communes  

La cour de cassation juge, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est de plein droit pour les vices de construction sur les parties communes sauf en cas de faute par un tiers ou les copropriétaires.
L’inaction du copropriétaire à l’encontre des constructeurs dans le procès intenté par le syndicat des copropriétaires n’exonère pas de cette responsabilité de plein droit.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-10.421, Frequelin et a. c/ syndicat des copropriétaires 11 rue de Paris à Charenton-Le-Pont)

Environnement - énergies nouvelles : Conférence au conseil d'Etat ce 11 décembre 2012

La cinquième conférence Environnement et droit de l'énergie du cycle Enjeux juridiques de l'environnement, organisée par le Conseil d'État, se tient aujourd'hui 11 décembre 2012 de 17 heures à 19 heures.

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Urbanisme - permis de construire - éolienne - sécurité - refus

Refus de permis de construire d'un parc éolien portant atteinte à la salubrité publique

Est refusé le permis de construire un parc éolien dont l'évaluation acoustique de l'étude d'impact faisait des émergences importantes et non réglementaires sur plusieurs points de l'étude.

Le préfet n'est pas tenu de rechercher si le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales. Il peut, dès lors que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, retenir ce motif pour rejeter le permis, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

(cour administrative d’appel de Douai, 25 octobre 2012, SNC MSE les Kerles, n° 11DA01844)

Droit immobilier - copropriété, assemblée générale, délégation de droit de vote, computation

Assemblée générale de copropriété : délégation de droit de vote, computation
Tout mandataire, membre ou non du syndicat des copropriétaires, ne peut recevoir plus de 3 délégations de droit de vote, sauf si le total des voix dont il dispose n’excède pas le seuil de détention de 5 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).

Le nombre de procurations se compte par personne mandatée et non par lots de copropriété. Deux époux, copropriétaires indivis ou communs d’un lot, peuvent disposer d’un total de six procurations, voire plus, s’ils ne dépassent pas individuellement le seuil de 5 % des voix du syndicat.

(cour de cassation, 3e civ., 2 octobre 2012, n° 11-20596)

Urbanisme - permis de construire, contentieux, intérêt à agir, association

Permis de construire, contentieux, intérêt à agir, association

Sauf lorsqu'elle est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association n'est pas recevable à contester un permis de construire, lorsque son champ  d'action géographique n'est pas limité par ses statuts.

(cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00339)

Environnement - énergies nouvelles : le photovoltaïque et l'exploitation agricole

Le photovoltaïque et l'exploitation agricole

La relation nouée entre les espaces destinés à l’agriculture et les parcs de production d’énergie renouvelable se révèle complexe en raison de la contrainte de préservation des premières et les besoins d’espaces des secondes.

A ce titre, en matière d’implantation de centrales photovoltaïques l’administration a indiqué que les projets de centrales au sol n’avaient pas vocation à être installés en zones agricoles actuellement ou récemment exploitée (circulaire relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, 18 décembre 2009, NOR : DEVU0927927C, publié au BOMEEDM n° 2010/2, 10 février 2010). Précaution confirmée par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 qui a notamment modifié l’article L. 123-1  du code de l'urbanisme, pour n’autoriser l’implantation en secteurs agricoles ou naturels de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs que sous réserves qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exploitation d’une activité agricole (cf. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 novembre 2010, commune de Rustenhart et à l'EARL Ferme Saint André c/ préfet du Haut-Rhin, requête n°1002138). 

L’arrêt d’espèce nous rappelle cependant le pragmatisme de la jurisprudence en la matière, lorsque la production d’énergie renouvelable n’obère pas la destination agricole du site et qu’elle est, en outre, nécessaire à la rentabilité économique de l’exploitation.

Un exploitant décide d’abandonner la production de cannes à sucre pour se consacrer à la production de géranium moins consommatrice d’espace. Afin de profiter de l’espace ainsi libéré et assurer la pérennité économique de son exploitation, l’agriculteur a sollicité la délivrance d’un permis pour construire des centrales photovoltaïques sur la partie non exploitée de sa parcelle.
Relevant d’une part les problèmes de rentabilité de la culture de canne à sucre, le juge confirme la légalité de l’autorisation d’urbanisme en relevant d’autre part que :

• La moitié de parcelle recouverte par les panneaux solaires est affectée à l'entreposage du géranium afin de le protéger des intempéries;

• La conjonction de cette culture avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires doit assurer la rentabilité de l'exploitation agricole.

(cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2012, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, requête n° 11BX01853) 

Droit immobilier - copropriété : action en rétractation de l'ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire

Action en rétractation de l'ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
La Cour de cassation a jugé que les articles 496 et 497 du code de procédure civile concernant les ordonnances sur requête ne sont pas applicables en matière de nomination d’un administrateur provisoire.

En conséquence, un recours ne peut être exercé que par les copropriétaires et par le syndicat des copropriétaires.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2012 n° 11-20.721, Nadjar c/ Syndicat des copropriétaires 198-200 rue Elysée Reclus et a.)

Environnement - antennes relais - champ de compétence du juge judiciaire

Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portant sur l’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais

A l’instar du tribunal des conflits qui a pris position en juin 2012, par deux décisions du 17 octobre 2012, la cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire dans les litiges portant sur l’implantation des antennes relais mais affirme en revanche sa compétence pour connaître des litiges portant sur l’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais qui n’a pas le caractère d’ouvrage public.

(Cour de cassation, 1re chambre civile,  17 octobre 2012 (10-26.854), n° 1116 du 17)

Urbanisme - permis de construire, contenu de la demande

Contenu de la demande de permis de construire
Lorsque les demandes d'autorisation sont indissociables car déposées le même jour et en vue d'une seule et même opération, les insuffisances ou les carences dans la composition du dossier de l'une peuvent être compensées par les documents figurant dans le dossier de l'autre.

(conseil d'Etat, 30 décembre 2011, commune de Saint-Raphaël, n° 342398)

Droit immobilier - bail d'habitation : Fixation des indemnités d'occupation jusqu'à extinction du droit à indemnité d'éviction

Fixation des indemnités d'occupation jusqu'à extinction du droit à indemnité d'éviction
L'indemnité d'occupation de l'article L.145-28 du code de commerce peut se transformer en indemnité d'occupation de droit commun lorsque le preneur qui a reçu un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction se trouve prescrit dans son action en fixation de ladite indemnité en application de l'article L.145-60 du code de commerce.

Le preneur qui a laissé prescrire son droit à indemnité d'éviction, ayant donc, à cette date, endossé le statut d'occupant sans droit ni titre, est redevable de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 145-28 du code de commerce pour la période comprise entre l'échéance du bail et la date à compter de laquelle il est déchu du droit à indemnité.

(cour de cassation, 3e chambre civile, 5 septembre 2012, n°11-19.200, n° 904 P + B, Sté le Boulingrin c/ SCI 27 rue Ponsardin à Reims)